Note juridique sur "Territoire, espace aérien et obligations internationales de coopération avec la CPI"
Quel est le régime des survols? Quelles sont les obligations internationales que la France doit respecter (Statut de Rome, Convention de Chicago)? Les démarches effectuées par JURDI pour avoir communication des autorisations de survol et l’avis favorable de la CADA qui a confirmé le caractère communicable de ces documents.